Bail commercial (connu sous l’appellation 3.6.9) Bénéficiaires : activité commerciale ou artisanale, inscrits au registre du commerce et des sociétés. Durée : 9 ans renouvelable. Droits du locataire : partir tous les 3 ans moyennant… m_news_read_more
Binet transaction : transactions commerciales
INFOS PRATIQUES
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LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
m_news_published m_news_on_Monday, October 03, 2011, 14:21
Bail commercial : Le renouvellement du bail commercial. Le décret du 30 septembre 1953 institue, en faveur des titulaires d'un bail commercial, un droit au renouvellement de ce bail.Conditions du droit au renouvellement : Pour bénéficier du droit… m_news_read_more
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
m_news_published m_news_on_Wednesday, January 19, 2011, 14:56
AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES VENTE ET LOCATIONLa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 instaure une nouvelle obligation en… m_news_read_more
CONTRÔLES OBLIGATOIRES
m_news_published m_news_on_Monday, January 03, 2011, 15:07
LE MANDAT DE VENTE EST OBLIGATOIRE. Contrôles obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier: Amiante pour tous les biens immobiliers construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Plomb pour tous biens… m_news_read_more
SARL Binet transaction - 49, rue de la Marne - 35400 St Malo
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