Nos activités

Un professionnalisme dans le domaine de la transaction de fonds de commerce, d'emplacements commerciaux et industriels, bureaux, terrains, la location ou l'achat de tous types de biens professionnels.

Nous définissons ensemble vos besoins afin de trouver la meilleure solution à la réalisation de votre projet professionnel.

Acheteurs ou vendeurs, nous vous apportons une aide efficace et personnalisée en vous accompagnant dans toutes les étapes de votre transaction : conseils, visites, assistance dans vos démarches administratives et bancaires, mise en relation avec les partenaires concernés.

Préparation des dossiers de demande d'agrément : Tabac, Presse, Française des Jeux, PMU…

Estimation de vos biens en rapport avec le marché.

Réalisation de dossier de CDAC : Commission Départementale d'Aménagement commercial (voir notre rubrique Info) -. BINET TRANSACTION en assure le loabing auprès des élus et des autres membres de la commission.

Sont soumis à CDAC

• Toute extension de surface de vente d'un magasin de détail qui dépasse le seuil des 1000 m².
• Création ou extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de plus de 1000 m².
• Réouverture d'une surface de vente de plus de 1000 m² non exploitée depuis plus de trois ans.
• Utilisation d'une surface de vente supérieure à 1000 m² libérée suite à une autorisation de création/transfert.
• Regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire, excédant 2000 m² ou 1000 m², si l'activité est à prédominance alimentaire.
• Changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente de plus de 2000 m² ou de 1000 m² si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire.

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les projets nécessitant un permis de construire, dont la surface de vente finale est comprise entre 300 m² et 1 000 m², peuvent néanmoins faire l'objet d'un passage en CDAC, pour avis, après saisie de la commission par le maire ; en cas d'avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut être délivré.

Les éléments économiques du dossier (ex-CDEC) laissent place à des informations relatives aux effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
L'indication de l'enseigne n'est plus obligatoire, seule importe l'indication alimentaire ou non alimentaire.